Entreprise RGE Chambéry - Menuiserie Pellicier Chambéry - Alu bois PVC | Menuiserie Pellicier Chambéry – Alu bois PVC
Skip to content

Entreprise RGE Chambéry

Définition de RGE :

La certification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement »), est un signe de qualité mis en place par l’Etat. Celle-ci est délivrée à une entreprise qui remplit certains critères dans l’exécution de travaux d’économie d’énergie dans les logements.
Pour le particulier, faire appel à une entreprise RGE à deux avantages :

  • Il s’assure de la fiabilité financière de l’entreprise et d’un savoir-faire dans la mise en œuvre.
  • Il peut prétendre à certaines aides financières publiques.

Il s’agit du principe de l’eco-conditionnalité.
En effet, depuis le 1er septembre 2014, seules les entreprises labellisées RGE peuvent faire bénéficier leurs clients particuliers des aides financières :

  • Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
  • Crédit d’Impôt pour la transition énergétique (CITE).
  • Depuis le 1er janvier 2015.
  • Eco-primes (CEE) – A partir du 1er juillet 2015.

 

La menuiserie Pellicier à Chambéry a obtenue cette certification en justifiant :

  • Son inscription au Répertoire des Métiers et fournir son numéro d’immatriculation.
  • Attester qu’elle n’est pas en état de liquidation judiciaire ou de cessation d’activité.
  • Attester que ses dirigeants de droits n’ont pas fait l’objet d’une interdiction de gérer ou d’une décision de faillite personnelle et n’ont pas été condamnés depuis moins de cinq ans pour banqueroute, participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ou délit affectant leur moralité professionnelle.
  • Fournir les identités des responsables légaux et techniques et copies de leurs diplômes ou justificatifs d’expériences professionnelles.
  • Attester qu’elle est à jour de ses obligations fiscales (impôts et taxes).
  • Justifier de son affiliation et de la régularité du versement des cotisations aux organismes sociaux, notamment l’URSSAF, caisse des congés payés, …
  • Justifier d’un contrat d’assurance en responsabilité civile et en responsabilité construction pour les spécialités ou techniques pour lesquelles elle demande à être qualifiée, lorsqu’une telle obligation existe.
  • Présenter une attestation de sinistralité, établie par la compagnie d’assurances, l’assurant pour sa responsabilité construction.

Règles de conduite suivie par la Menuiserie Pellicier :

Communication vis à vis des clients : Les entreprises se doivent de préciser clairement les activités pour lesquelles elles sont qualifiées ou certifiées et de respecter les règles d’utilisation de la marque et du logotype définies dans la charte d’utilisation qui leur a été remise, en particulier, elles s’interdisent de les utiliser de façon équivoque en ce qui concerne la portée des qualifications ou certifications détenues. En cas de retrait d’une qualification ou certification, elles doivent interrompre toute publicité qui d’une manière ou d’une autre s’y réfère. En cas de retrait du certificat, elles s’obligent à cesser toute utilisation de la marque et du logotype et à les retirer de tous leurs supports de communication.

Réalisation des travaux : Dans le cadre de la réalisation des travaux pour lesquels elles sont titulaires de qualifications ou de certifications, les entreprises sont tenues de respecter les points suivants :

1) Conformité des travaux aux règles techniques

Les entreprises qualifiées ou certifiées sont tenues de réaliser les travaux de leur(s) spécialité(s) conformément aux prescriptions techniques applicables à ceux-ci. Ces prescriptions résultent notamment des documents ci-après :

  •  Règlements ou cahiers des charges techniques reconnus : NF DTU, Documents Techniques d’Application (DTA), Avis Techniques (ATEC), Appréciations Techniques d’Expérimentation (ATEX).
  • Règles professionnelles acceptées par la Commission Prévention Produits mis en œuvre de l’Agence Qualité Construction.
  • Règles d’emploi ou de montage données par le fabricant du produit ou du matériel concerné.
  • Règles de l’art de la profession lorsqu’il n’existe pas de documents écrits.

2) Respect des dispositions en matière de sécurité incendie

Lorsqu’une telle obligation existe, les entreprises sont tenues de respecter toutes les dispositions en matière de sécurité incendie.

3) Respect des obligations en matière d’hygiène et de protection de la santé

Les entreprises sont tenues de remplir strictement toutes les obligations réglementaires et professionnelles en matière d’hygiène et de protection de la santé attachées à leur(s) spécialité(s).

4) Sous traitance

Les entreprises qualifiées, lorsqu’elles font appel à la sous-traitance, sont tenues de recourir soit  des entreprises dont elles auront reconnu l’existence de compétences et de moyens appropriés ainsi que d’une police d’assurance correspondant aux prestations qui vont leur être confiées. Dans les deux cas, les entreprises qualifiées ont obligation d’en informer leurs clients.

5) Fourniture des matériaux et matériels

Les entreprises qualifiées sont responsables des matériaux et matériels qu’elles fournissent et qui entrent dans la constitution des ouvrages et installations réalisés.